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au sein de l’entreprise
La première étape de la procédure préalable de
licenciement est l’entretien préalable : l’employeur
doit convoquer le salarié à un entretien préalable
selon les règles du droit commun.
En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut,
lors de l’entretien ou à l’issue de celui-ci, prononcer
une mise à pied conservatoire à l’encontre du
salarié, qui suspend le contrat de travail et le
mandat représentatif.
La seconde étape de cette procédure est la consultation
du comité d’entreprise.
ji Notez-le
En l’absence de CE, l’inspecteur du travail est saisi
directement.
L’employeur doit consulter le CE sur le projet de
licenciement :
- d’un délégué du personnel ;
- d’un membre du CE ou du CHSCT ;
- d’un représentant syndical au CE ;
- d’un candidat aux fonctions de représentant élu
du personnel ou de représentant syndical au CE ;
- d’un délégué du personnel ou membre du CE
institué conventionnellement ;
- d’un représentant des salariés dans une procédure
collective ;
- d’un ancien représentant élu.

Publié dans SALARIE-ES PROTEGE-ES

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