3-Délégués du personnel

Publié le par O

Tous les organismes de droit privé, ainsi que certains établissements du secteur public, doivent organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu’ils comptent 11 salariés ou plus.

Leur mission principale : présenter les réclamations des salariés au chef d’entreprise. Dans certains cas, ils assument les missions du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du délégué syndical (DS).

En tant que représentants du personnel, les délégués du personnel bénéficient de différents moyens d’action et d’un statut protecteur.

Comment sont-ils élus ?

Art. L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-25, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail

Les règles relatives aux élections professionnelles ont été modifiées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (2 ans avant la loi du 20 août 2008) et rééligibles. Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans au moins et travailler dans l’entreprise depuis un an minimum. Sont exclus les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Les électeurs sont les salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté.

Le scrutin est un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours.

Combien sont-ils ?

Art. L. 2314-1 du Code du travail

Le nombre de délégués est fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
  • de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
  • de 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
  • de 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • de 125 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • de 500 à 749 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
  • de 750 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
  • À partir de 1 000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Quelles sont leurs missions ?

Art. L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail

  • Les délégués du personnel représentent le personnel auprès de l’employeur. Ils peuvent donc faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail : Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité… Ils peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.
  • Ils peuvent être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle et la fixation des congés payés.
  • Ils peuvent saisir l’inspecteur du travail de tout problème d’application du droit du travail et l’accompagner lors de ses visites dans l’entreprise.

Quels sont leurs moyens d’action ?

Art. L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail

  • Des réunions : au moins une fois par mois, l’employeur doit rencontrer les délégués afin de répondre à leurs questions. Ils les posent par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur mettra ses réponses par écrit, sur un registre tenu à la disposition du personnel.
  • Un crédit d’heures de délégation : chaque délégué titulaire dispose de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de 10 heures dans les autres.
  • Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement.
  • Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni.
  • L’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail…
  • La liberté de déplacement : ils peuvent, pendant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, durant ces heures ou en dehors des heures de travail, circuler dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.
  • Une protection particulière contre le licenciement

Pendant la durée de leur mandat et durant 6 mois après celui-ci, les salariés représentants du personnel ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L. 2411.1 à L. 2437-1 du Code du travail).

Le représentant du personnel titulaire d’un CDD bénéficie lui aussi d’une protection spéciale : 1 mois avant l’arrivée au terme du contrat, l’inspecteur du travail doit vérifier qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le non-renouvellement de son contrat (art. L. 2412-1 et suivants du Code du travail).

En cas de faute grave, le chef d’entreprise peut cependant prononcer une mise à pied immédiate à condition de notifier et motiver sa décision à l’inspecteur du travail. Ce dernier peut refuser le licenciement et donc annuler la mise à pied.

Dans quels cas assument-ils les missions des autres institutions représentatives du personnel ?

  • Entreprise de moins de 50 salariés

Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, syndicats représentatifs et syndicats non représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

  • Entreprise de 50 salariés et plus

Lorsque le comité d’entreprise n’a pu être mis en place, les délégués du personnel exercent l’ensemble des attributions économiques normalement dévolues au comité d’entreprise : ils doivent être consultés pour toute décision touchant à l’organisation de l’entreprise (modification de l’outillage, restructuration…) et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail…).

De la même façon, les délégués du personnel se voient attribuer les missions et les moyens du CHSCT lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué.

  • Entreprises de moins de 200 salariés

L’employeur peut mettre en place une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel est amené à assurer les fonctions de membre du comité d’entreprise. Son crédit d’heures est porté de 15 à 20 heures.

Comment leurs fonctions prennent-elle fin ?

Art. L. 2314-26 à L. 2314-31 du Code du travail

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

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