Comment l’inspecteur du travail apprécie-t-il la demande de l’employeur ?

Publié le par O

L'inspecteur compétent est celui du lieu où le salarié exécute sa presta­tion de travail. L'inspecteur apprécie, lors de l'examen de la demande d'autorisation, les motifs invoqués par l'employeur, contrôle le caractère non discriminatoi­re de la demande et l'opportunité de la demande en fonction de l'intérêt général.

Publié dans SALARIE-ES PROTEGE-ES

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