Droit du travail Le droit de grève

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Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés.


Un arrêt de travail constitue une grève s’il remplit 5 conditions :

  • il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d’activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d’une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d’activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l’employeur.
  • une cessation collective du travail : le droit de grève doit être exercé collectivement. Toutefois, il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.
  • une cessation concertée : une concertation préalable des salariés doit avoir lieu mais la grève spontanée des salariés dès lors qu’elle correspond à une décision commune est licite.
  • des revendications professionnelles : la cessation totale du travail par les salariés doit avoir pour objectif d’appuyer des revendications professionnelles pour être qualifiée de grève.
  • il est nécessaire que l’employeur ait été informé des revendications salariales (salaire, conditions de travail, exercice du droit syndical, défense de l’emploi...) au moment de l’arrêt de travail.

Lorsqu’un arrêt de travail ne constitue pas une grève (les conditions ne sont pas remplies) alors il est qualifié de mouvement illicite.

 

Le préavis de grève

  • dans le secteur privé : il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable. Ainsi les salariés dans le privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment ;
  • dans le secteur public : il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner.



  • Quelles sont les conséquences de la grève ?

La grève suspend temporairement le contrat de travail

Il n’y a pas de rupture du contrat de travail des salariés en grève, sauf si le salarié commet une faute lourde.

Les répercussions d’un mouvement de grève sur le contrat de travail

  • l’employeur ne peut pas prendre des mesures discriminatoires vis-à-vis du salarié qui exerce son droit de grève. En effet, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa participation à un mouvement de grève. L’employeur qui commet une mesure discriminatoire encourt une sanction.
  • Lorsqu’un salarié est victime d’un accident lors de la grève, il ne peut pas être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ;
  • les périodes de grève sont en principe déduites du temps de travail (qui détermine la durée des congés payés), sauf s’il existe des dispositions conventionnelles contraires ;
  • lorsqu’un salarié tombe malade, il faut distinguer 2 situations : soit il tombe malade avant la grève alors les indemnités compensatrices de perte de salaire lui sont dues par l’employeur, soit il tombe malade pendant le mouvement de grève, les allocations complémentaires ne lui seront versées qu’à compter de la fin de la grève, si le salarié est encore en incapacité de travail (les indemnités journalières de sécurité sociale lui sont dues quoiqu’il arrive).
  • Le salarié qui participe à un mouvement de grève ne peut pas prétendre au paiement de son salaire (et ce pendant toute la durée du mouvement de grève).

La rémunération

La rémunération du salarié gréviste :

Le salaire du salarié qui est en grève est réduit au prorata du temps de grève. L’abattement du salaire doit être calculé sur l’horaire mensuel réel des salariés. Si l’origine de la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations alors l’employeur doit payer des indemnités pour la perte de salaire des salariés, tel n’est pas le cas si l’entreprise a été mise préalablement en redressement judiciaire. La grève peut également entraîner la réduction ou la suppression des primes attribuées sous condition de présence dans l’entreprise. Toutefois il est nécessaire que la réduction de salaire soit la même, quels que soient les motifs de l’absence (la loi interdit toute discrimination en matière de salaire).

La rémunération du salarié non-gréviste :

L’employeur a l’obligation de leur fournir les moyens d’effectuer leur travail et par conséquence de leur verser leur salaire alors même que la plupart des salariés sont en grève, sauf s’il démontre qu’une situation contraignante l’empêche de leur fournir du travail (conséquence sur leur rémunération qui ne pourra leur être versée).


Le licenciement des salariés grévistes

L’employeur ne peut sanctionner un salarié pour cause de participation à un mouvement de grève : il ne peut ni le licencier ni le sanctionner sur le plan disciplinaire. Toutefois si le salarié gréviste commet une faute lourde, celle-ci peut justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire de la part de l’employeur.

  • définition de la faute lourde : elle suppose la participation personnelle du salarié à des faits illicites (il peut s’agir de l’entrave à la liberté des salariés non-gréviste : les piquets de grève pour interdire l’accès des non-grévistes à l’entreprise, de l’occupation des locaux : elle constitue une atteinte à la liberté du travail sanctionnée pénalement, des menaces ou des actes de violence...)
  • les formalités requises : cf fiche licenciement pour motif personnel. L’employeur doit accomplir les formalités requises pour le licenciement
  • les conséquences de la faute lourde du salarié gréviste : la faute lourde justifie le licenciement immédiat et sans indemnité de rupture (sous réserve que l’employeur ait accompli les formalités de procédure)
  • si l’employeur licencie un salarié gréviste qui n’a pas commis de faute lourde, ce licenciement est nul. Il entraîne la réintégration du salarié au sein de l’entreprise.

Le remplacement des salariés grévistes

L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes. Par contre, il peut demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.

La responsabilité civile

La responsabilité civile des salariés grévistes :

Cette responsabilité ne peut être engagée par l’employeur que si celui-ci subit un préjudice économique et que ce préjudice est distinct de celui que tout mouvement de grève provoque. L’employeur doit donc apporter la preuve que l’agissement fautif du gréviste est en lien direct avec le préjudice qu’il a subi.

La responsabilité civile des syndicats :

La responsabilité civile d’un syndicat ne peut être engagée que si 3 conditions sont remplies :

  • une participation effective du syndicat aux agissements fautifs
  • un préjudice (économique)
  • un lien de causalité directe entre le préjudice et les agissements.

Les restrictions en matière de droit de grève

Certaines restrictions peuvent être apportées au droit de grève des salariés en cas d’atteinte à l’ordre public ou en cas de nécessité absolue, il en existe 3 :

1) La réquisition des grévistes :

Les autorités administratives peuvent ordonner à des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d’atteinte à l’ordre public ou d’atteinte à la continuité du service public.

  • procédure : cette décision doit être prise par décret en conseil des ministres. Elle doit être suivie d’un arrêté ministériel autorisant la réquisition
  • motifs : la réquisition doit être justifiée par les nécessités vitales de la société ou la nécessité d’assurer la continuité d’un service public. Si tel n’est pas le cas, un recours devant le juge administratif sera possible et celui-ci pourra annuler la décision
  • conséquence : les personnes réquisitionnées sont dans l’obligation de reprendre leur travail, dans le cas contraire elles s’exposent à des sanctions civiles et pénales.

2) Le respect du service minimum :

Une autorité gouvernementale ou administrative est habilitée à organiser un service minimum nécessaire au bon fonctionnement du service public, sous le contrôle du juge administratif (qui recherchera si la décision prise était indispensable). Il en est de même pour les établissements privés assurant une mission de service public, en effet ils sont soumis au service minimum (comme les services publics). Dans ce cas là, c’est une circulaire ministérielle qui doit le prévoir.

3) La respect de la sécurité :
Les consignes de sécurité en vigueur doivent être respectées. Par conséquence, la grève ne doit entraîner aucune détérioration dans l’entreprise.

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