Quel recours peut-on exercer à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail ?

Publié le par O

Le salarié protégé peut exercer trois sortes de recours.

Le recours gracieux :
Si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé, ce dernier peut demander à l'inspecteur du travail de revenir sur sa déci¬sion en apportant de nouveaux éléments.

Le recours hiérarchique :
Le salarié protégé licencié peut demander au ministre du travail, qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail, d'annuler la décision de l'inspecteur.
Le recours hiérarchique doit être formé dans les 2 mois de la notification de la décision de l'inspecteur. Le ministre doit prendre sa décision 4 mois après sa saisine. Si le ministre ne répond dans les 4 mois, cela signifie qu'il a implicitement rejeté la demande du salarié. La décision de l'inspecteur du travail est donc confirmée.

Le recours contentieux :
La décision de l'inspecteur du travail ou du ministre peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur ou du ministre, ou de la décision implicite de rejet. Ce recours n'est pas suspensif. Si la décision du ministre confirme celle de l'inspecteur (ex : autorisation de licenciement), il faut demander l'annulation des 2 décisions devant le tribunal administratif.

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