RESUME DES CONNAISSANCES EXAMENS Droit de grève dans l'entreprise

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Définition de la grève Faute de définition légale de la grève, la Cour de cassation et le Conseil d'État l'ont définie comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». En conséquence, un arrêt de travail constitue une grève si trois conditions sont remplies : la cessation du travail, la concertation des salariés et des revendications professionnelles

Conséquences de la grève

Conséquences sur le contrat de travail des grévistes 
Le contrat de travail est suspendu durant la grève. Cette situation a des effets multiples (sur les congés payés, la maladie...).
Conséquences sur les rémunérations 
Si les grévistes sont en principe privés de leur rémunération, c'est le contraire pour les non-grévistes. À charge pour l'employeur de trouver des solutions.
Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde 
Les salariés grévistes bénéficient d'une importante protection contre d'éventuels licenciements. En effet, seule une faute lourde de leur part peut justifier leur licenciement.

Comment assurer le maintien de l'activité de l'entreprise

Maintien du travail en cas de grève interne 
Face à un mouvement de grève, l'employeur doit assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise car il est tenu de donner aux salariés non grévistes les moyens d'accomplir leur travail et de leur verser leur salaire, et il ne peut procéder à la fermeture de l'entreprise en raison d'une grève (lock-out) que sous certaines conditions.
Maintien de l'activité en cas de grève externe 
La grève extérieure à l'entreprise, telle une grève des services publics ou chez un fournisseur, peut provoquer des perturbations dans le fonctionnement. Comment l'entreprise, dans cette situation, peut-elle maintenir en tout ou partie son activité ?
Fermeture de l'entreprise : le lock-out 
Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur pour faire face à une grève ou une menace de grève. Non réglementée par un texte, la validité du lock-out est très contestée.


Réglement amiable de la grève

Procédures de règlement des conflits prévues par la loi 
Employeurs et grévistes peuvent décider de s'adresser à des personnes ou des organismes extérieurs au conflit soit par choix, soit lorsque la négociation se révèle impossible. Trois procédures existent : la conciliation, l'arbitrage et la médiation. Ces trois procédures distinctes peuvent se superposer.
Procédures conventionnelles 
Souvent, le règlement du conflit est le fruit d'une négociation entre l'employeur et les grévistes. Cela aboutit à un accord ou à un protocole de fin de conflit.


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