Salariés protégés PROCEDURE EMPLOYEUR

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Licenciement personnel
Salariés protégés

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi et en particulier contre la résiliation de leur contrat de travail.

Sont concernés :
-  Les délégués du personnel
-  Les représentants élus du personnel au comité d’entreprise
-  Les délégués syndicaux
-  Les représentants élus du personnel au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
-  Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections et les candidats
-  Les salariés mandatés par une organisation syndicale

La durée de la protection :
1) Délégués du personnel
-  pendant la durée du mandat
-  protection à l’expiration du mandat : 6 mois
2)Délégués syndicaux
-  pendant la durée de la désignation
-  protection à l’expiration de la désignation :12 mois (après un mandat de 1 an)
3) Représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT)
a)Candidats
1-Délégués du personnel : 6 mois
2-Représentants du personnel au comité d’entreprise : 3 mois
3-Représentants du personnel au CHSCT : 3 mois
b) Elus
1-Protection pendant la durée du mandat
2-Protection à l’expiration du mandat : 6 mois
3-Protection à l’expiration du mandat : 6 mois
4) Représentants syndicaux au C.E.
-  pendant la durée du mandat
-  protection à l’expiration du mandat : 6 mois (après un mandat de 2 ans)

les situations pouvant donnent lieu à la protection sont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique, le licenciement individuel pour un motif inhérent à la personne du salarié, le transfert du salarié, la pré-retraite du salarié.

 

L’employeur doit suivre une procédure de licenciement précise : La lettre de convocation à un entretien préalable doit mentionner : L’objet de l’entretien et de façon claire la mention qu’un licenciement est envisagé, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la possibilité de se faire assister soit par un salarié de l’entreprise, ou un représentant du personnel ou un conseiller du salarié figurant sur une liste agrée par le Préfet du département .

 

L’avis préalable du comité d’entreprise est requis, dans le cadre de la procédure de licenciement des représentants élus du personnel.

 

La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée à l’inspecteur du travail compétent, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise.

 

 

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