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  • avantage individuel acquis

    08 mai 2010 ( #II-NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE )

    Un avantage individuel acquis est un avantage « qui, au jour de la dénonciation d’un accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement...

  • PARTIEL THEORIQUE TOUS LES SUJETS

    25 mai 2010 ( #III-PARTIEL THEORIQUE-LES SUJETS )

    Groupe Vendredi 1-La Liberte syndicale 2-Quelles sont les conditions de mise en place d'une section syndicale dans l'entreprise 3-Le calcul des effectifs dans l'entreprise 4-Quel est le cadre de mise en place d'une delegation unique d'entreprise Groupe...

  • Missions et pouvoirs des représentants de personnel

    02 juin 2010 ( #V-REPRESENTANTS DESIGNES VS ELUS )

    Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Favoriser l’émergence d’un dialogue...

  • Salariés protégés PROCEDURE EMPLOYEUR

    15 juin 2010 ( #SALARIE-ES PROTEGE-ES )

    Licenciement personnel Salariés protégés Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi et en particulier contre la résiliation de leur contrat de travail. Sont concernés...

  • PROCEDURE EMPLOYEUR LICENCIEMENT SALARIEE PROTEGEE

    15 juin 2010 ( #SALARIE-ES PROTEGE-ES )

    le licenciement des représentants du personnel Une procédure spécifique d’autorisation est prévue pour protéger les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres de la délégation unique du personnel et les représentants syndicaux...

  • Droit du travail Le droit de grève

    18 juin 2010 ( #DROIT DE GREVE )

    Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Un arrêt de travail constitue une grève s’il remplit 5 conditions : il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d’activité ou une exécution inhabituelle du...

  • Les conséquences de la grève

    18 juin 2010 ( #DROIT DE GREVE )

    Dans le précédent numéro, nous avons présenté le cadre juridique de la grève, nous poursuivons ici en présentant ses effets sur le contrat de travail. En effet, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le contrat...

  • RESUME DES CONNAISSANCES EXAMENS Droit de grève dans l'entreprise

    18 juin 2010 ( #DROIT DE GREVE )

    Définition de la grève Faute de définition légale de la grève, la Cour de cassation et le Conseil d'État l'ont définie comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». En conséquence, un...

  • Négociation annuelle obligatoire NAO

    18 juin 2010 ( #NAO )

    Quelles négociations obligatoires ? Négociation annuelle Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur : les salaires effectifs,...

  • Missions et Moyens Les délégués du personnel

    19 juin 2010 ( #DELEGUE DU PERSONNEL-DP )

    Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction...

  • DELEGUES SYNDICAUX VS DELEGUES DU PERSONNEL

    08 mai 2010 ( #I-DROIT SYNDICAL )

    La frontière entre délégués du personnel et délégués syndicaux est parfois difficile : les délégués du personnel «réclament» alors que les délégués syndicaux «revendiquent». Délégué du personnel et délégué syndical, deux institutions qui pourraient sembler...

  • Le représentant de la section syndicale (RSS)

    08 mai 2010 ( #I-DROIT SYNDICAL )

    Le représentant de la section syndicale (RSS) Synthèse Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 citée en référence (soit le 22 août 2008), chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement...

  • CE

    02 juin 2010 ( #COMITE D'ENTREPRISE )

    Le rôle du Comité d’entreprise : La composition du Comité d'entreprise. La représentation des salariés. La représentation patronale. Le règlement intérieur du CE. Établir les règles du jeu. Les faire appliquer. Le rôle économique du CE. Devoirs d'information...

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    15 juin 2010 ( #SALARIE-ES PROTEGE-ES )

    au sein de l’entreprise La première étape de la procédure préalable de licenciement est l’entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles du droit commun. En cas de faute grave ou lourde, l’employeur...

  • Quel recours peut-on exercer à l’encontre de la décision de l’inspecteur du travail ?

    15 juin 2010 ( #SALARIE-ES PROTEGE-ES )

    Le salarié protégé peut exercer trois sortes de recours. Le recours gracieux : Si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié protégé, ce dernier peut demander à l'inspecteur du travail de revenir sur sa déci¬sion en apportant de nouveaux...

  • Comment l’inspecteur du travail apprécie-t-il la demande de l’employeur ?

    15 juin 2010 ( #SALARIE-ES PROTEGE-ES )

    L'inspecteur compétent est celui du lieu où le salarié exécute sa presta tion de travail. L'inspecteur apprécie, lors de l'examen de la demande d'autorisation, les motifs invoqués par l'employeur, contrôle le caractère non discriminatoi re de la demande...

  • Négociation annuelle obligatoire NAO

    16 juin 2010 ( #NAO )

    Définition Les entreprises concernées Périodicité et niveau de la négociation Les thèmes en discussion Déroulement et conclusion de la négociation Les textes de référence Définition Obligation pour l'employeur d'engager chaque année une négociation sur...

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    19 juin 2010 ( #DELEGUE DU PERSONNEL-DP )

    L'élection des délégués du personnel Les délégués du personnel doivent nécessairement être élus pour 4 ans et sont rééligibles. C'est à vous, employeur, d’organiser des élections une fois tous les 4 ans. Vous devez ainsi informer le personnel, par voie...

  • 3-Délégués du personnel

    19 juin 2010 ( #DELEGUE DU PERSONNEL-DP )

    Tous les organismes de droit privé, ainsi que certains établissements du secteur public, doivent organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu’ils comptent 11 salariés ou plus. Leur mission principale : présenter les réclamations des salariés...

  • FICHES D'ARRET

    25 mai 2010 ( #IV-FICHES D'ARRET )

    SEANCE 1 link SEANCE 2 link SEANCE 3 link SEANCE 6 link

  • NAO

    16 juin 2010 ( #NAO )

    Le Code du travail impose tous les ans à votre employeur la mise en place de négociations d'entreprise sur une série de thématiques définies. La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été mise en place pour favoriser le dialogue social au niveau de...

  • LES EFFETS DE LA GREVE SUR L'EMPLOYEUR

    18 juin 2010 ( #DROIT DE GREVE )

    LES EFFETS DE LA GREVE SUR L'EMPLOYEUR Section 1 : La poursuite de l'activité 1.1. Le travail des non grévistes 1.2. L'appel à du personnel de remplacement 1.3. La récupération des heures perdues Section 2 : Lock out (arrêt d'activité)