PROCEDURE EMPLOYEUR LICENCIEMENT SALARIEE PROTEGEE

Publié le 15 juin 2010 par O

le licenciement des représentants du personnel

Une procédure spécifique d’autorisation est prévue pour protéger les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres de la délégation unique du personnel et les représentants syndicaux auprès du comité d’entreprise.

L’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, doit respecter la procédure prévue à cet effet :

convocation à un entretien préalable ;

consultation du comité d’entreprise (lorsque le licenciement concerne les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le salarié est auditionné par le CE et ce dernier rend son avis par vote secret et à la majorité des membres ;

demande d’autorisation à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inspecteur du travail procède à une audition du salarié protégé et de l’employeur, il statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’employeur. Sa décision motivée est notifiée aux 2 parties, ainsi qu’à l’organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail ou d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, dans le délai de 2 mois ;

l’employeur notifie le licenciement au salarié protégé lorsque l’autorisation de l’inspecteur du travail est acquise.

En cas d’annulation du licenciement ou de retrait d’autorisation de l’inspecteur du travail, le salarié protégé doit être réintégré par l’employeur non seulement dans son emploi mais également dans son mandat. Par ailleurs des indemnités lui sont dues : une indemnité au titre du préjudice subi, une indemnité de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.